Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du 10 juin 2022, la Loi sur le courtage immobilier a été profondément modifiée pour mieux protéger les consommateurs.
L’un des changements majeurs : un(e) courtier(ère) immobilier(ère) ne peut plus représenter à la fois l’acheteur(euse) et le vendeur(euse) dans une même transaction. Cette interdiction vise à éliminer les conflits d’intérêts et à garantir une réelle impartialité.
Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous, en tant qu’acheteur(euse) intéressé(e) par une propriété? Et comment devez-vous vous préparer avant une simple visite? Voici ce que vous devez savoir avant même de franchir la porte d’une maison à vendre.
Deux options s’offrent à vous
Vous avez repéré une propriété à vendre? Vous souhaitez planifier une visite? Il est important de comprendre les deux façons de procéder dans le respect de la nouvelle réglementation :
Option 1 : Contacter directement le courtier inscripteur (vendeur)
Le courtier dont le nom apparaît sur l’affiche ou dans l’annonce représente exclusivement le vendeur. En vertu de la loi, il ne peut pas vous conseiller ni défendre vos intérêts. Dès votre premier échange, ce courtier est tenu de :
- Vous informer qu’il représente uniquement le vendeur;
- Vérifier si vous êtes déjà représenté(e) par votre propre courtier;
- Vous recommander par écrit de faire appel à un courtier indépendant s’il constate que vous ne l’êtes pas;
- S’abstenir de vous conseiller, de vous fournir des comparables, ou de vous aider à négocier une promesse d’achat.
Malgré les apparences, même un courtier « courtois » ou qui semble neutre n’a pas le droit de vous accompagner de manière active. Le traitement équitable qu’il vous doit est une obligation minimale d’information – ce n’est pas une représentation.
Option 2 : Être accompagné(e) par votre propre courtier
C’est la seule solution qui vous donne accès à une représentation exclusive, sans conflit d’intérêts. En signant un Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA) avec un(e) courtier(ère), vous êtes protégé(e), guidé(e), et conseillé(e) de manière professionnelle. Ce courtier travaille uniquement pour vous, en toute indépendance, quel que soit le vendeur en face.
Avec un CCA :
- Vous pouvez visiter toutes les propriétés, peu importe leur provenance : Centris, DuProprio, Publi-Maison, LesPAC, AVPP, successions, reprises de finance, etc.;
- Vous recevez des conseils adaptés à vos besoins, sans filtre;
- Vous avez accès à une analyse comparative objective pour évaluer le juste prix d’achat;
- Votre courtier peut même solliciter des propriétés hors marché, exclusivement pour vous.
Pourquoi cette réforme est essentielle
La réforme de 2022 n’est pas une simple recommandation : c’est une obligation légale encadrée par l’OACIQ. Elle découle de constats clairs : lorsqu’un même courtier tente de servir deux parties opposées, les risques de conflits d’intérêts sont trop élevés.
Même si certaines équipes de courtiers cherchent à contourner la règle par des stratagèmes d’organisation, l’OACIQ a resserré les balises. L’article de La Presse du 9 novembre 2023 le confirmait : « L’OACIQ serre la vis aux courtiers immobiliers ».
Lire l’article : La Presse – L’OACIQ serre la vis aux courtiers
Le rôle du CCA dans une visite
Visiter une propriété, ce n’est pas un simple coup d’œil. C’est une étape stratégique dans un processus complexe. Pour qu’elle soit utile, sécuritaire et à votre avantage :
- Votre courtier peut vous accompagner à la visite;
- Vous poser les bonnes questions;
- Vous avertir des éléments à vérifier ou des risques potentiels;
- Et surtout, vous conseiller objectivement sur la pertinence de faire une offre — car dans certains cas, il vaut mieux s’abstenir — ainsi que sur le prix à proposer, les délais à prévoir et les conditions à inclure.
Sans CCA, aucun courtier n’a légalement le droit de faire tout cela pour vous.
En résumé
Avant de visiter une propriété, assurez-vous d’être préparé(e) :
- ✔ Comprenez qui représente qui
✔ Refusez toute visite sans accompagnement réel
✔ Exigez une représentation exclusive, encadrée par un CCA
✔ Ne vous fiez pas aux apparences de neutralité du courtier inscripteur vendeur
Chez delacheteur.com, chaque acheteur(euse) est représenté(e) exclusivement par son propre courtier, dans le cadre d’un Contrat de Courtage Achat conforme à la Loi sur le courtage immobilier. Notre mission est claire : vous offrir un accompagnement crédible, stratégique et sans conflit d’intérêts, du début à la fin de votre démarche.
