Les notaires : des alliés essentiels pour faire respecter la loi du courtage immobilier.

Quand les notaires deviennent les gardiens de la loi immobilière

Dans le courtage immobilier résidentiel, les notaires jouent un rôle souvent sous-estimé dans la protection du public. Leur mission n’est pas seulement de valider les titres ou de rédiger les actes : ils sont aussi les derniers gardiens de la conformité légale d’une transaction.

La nouvelle loi : mettre fin à la double représentation

Depuis le 10 juin 2022, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) applique la réforme de la Loi sur le courtage immobilier qui interdit à un(e) courtier(ère) de représenter à la fois l’acheteur et le vendeur dans une même transaction résidentielle. Cette règle vise à éliminer tout conflit d’intérêts et à garantir que chaque partie soit représentée équitablement.

• L’acheteur doit signer un Contrat de courtage exclusif – Achat (C.C.A.) pour être représenté par son courtier : OACIQ – Formulaires et mentions obligatoires

• Un courtier du vendeur ne peut offrir qu’un traitement équitable à un acheteur non représenté, sans lui donner de conseils : OACIQ – Rôle du courtier pour un acheteur

• Les membres d’une même équipe sont considérés comme une seule entité : si l’un représente le vendeur, aucun autre ne peut représenter l’acheteur : DeLacheteur.com – Double représentation interdite

En d’autres mots : tout acheteur a le droit — et le devoir — de se faire représenter par un(e) courtier(ère) indépendant(e). Le notaire, en recevant le dossier, doit pouvoir s’assurer que cette règle fondamentale a été respectée avant de finaliser la transaction.

Quand la conformité rencontre la déontologie

Aujourd’hui, un notaire peut recevoir un dossier transmis par un courtier inscripteur vendeur CCV qui a “aidé” un acheteur sans être son représentant. Le dossier semble impeccable : la promesse d’achat est bien rédigée, la documentation complète — mais le problème n’est pas administratif. Il est éthique et juridique. Le courtier du vendeur n’a aucun droit d’aider un acheteur non représenté dans une transaction où il défend déjà les intérêts du vendeur.

À l’inverse, si le dossier provient d’un courtier inscripteur acheteur agissant en vertu d’un Contrat de courtage achat (C.C.A.), le notaire devrait non seulement le féliciter pour sa rigueur, mais aussi collaborer pleinement avec lui — au même titre qu’avec le courtier du vendeur. C’est ainsi que la profession se renforce : en reconnaissant le travail de ceux qui appliquent la loi à la lettre et qui assurent une représentation équitable des parties.

Quand un notaire reçoit ce genre de dossier, il a le pouvoir — et même le devoir moral — de rappeler aux parties ce que la loi prévoit. L’acheteur avait le droit de choisir un(e) courtier(ère) pour le représenter exclusivement, avec un Contrat de courtage achat (C.C.A.). Ce choix ne lui a pas été expliqué, ou pire, on lui a fait croire que ce n’était pas nécessaire. C’est ici que le notaire peut jouer un rôle éducatif essentiel : rappeler que la loi vise à protéger le public, pas à simplifier la paperasse.

Une responsabilité partagée entre notaires et courtiers

Les notaires peuvent aussi, avec diplomatie, signaler qu’un dossier a été mal orienté dès le départ. Non pas pour pointer du doigt un courtier, mais pour remettre la profession sur les rails. Chaque fois qu’un notaire insiste pour que les documents respectent non seulement la forme, mais aussi l’esprit de la loi, il contribue à rétablir l’équilibre entre les parties et à renforcer la confiance dans la transaction immobilière.

La collaboration entre notaires et courtiers n’est pas une question d’autorité, mais de responsabilité partagée. Le notaire ne doit pas fermer les yeux sur une situation où un acheteur a été “accompagné” sans représentation officielle. Il doit plutôt encourager la pratique conforme à la loi : un acheteur, un(e) courtier(ère).

Ne l’oublions pas : un(e) courtier(ère) au service des acheteurs accompagne ses clients bien avant la transaction. Ce travail s’étend souvent sur plusieurs mois, à travers un véritable projet de vie, fait de recherches, de visites et de conseils. Au moment de conclure, le courtier de l’acheteur rappelle toujours que la personne la plus importante pour finaliser l’achat immobilier, c’est le notaire que ses clients choisiront. Son rôle est crucial, car il assure la sécurité juridique de la transaction et concrétise le travail de tout un parcours. Un notaire, c’est très, très important.

Conclusion : faire respecter la loi, ensemble

Quand les notaires rappellent ces principes, ils ne prennent pas parti — ils font respecter la loi. Et c’est ensemble, notaires et courtiers respectueux du cadre légal, que nous redonnons au courtage immobilier sa vraie vocation : protéger les intérêts du public avant tout.

Je suis un courtier immobilier qui cherche des notaires à référer dans le cadre de mes transactions. Tous ceux et celles qui souhaitent mieux comprendre comment leur rôle peut renforcer l’application de la loi sur le terrain sont les bienvenus à échanger avec moi. Les notaires qui collaborent avec des courtiers soucieux de la conformité participent directement à l’amélioration de notre profession. Être courtier(ère) immobilier(ère), c’est le plus beau métier du monde — surtout quand toutes les personnes impliquées respectent les règles et partagent la même vision d’intégrité.