Un devoir légal prévu par la Loi sur le courtage immobilier
Depuis la réforme du 10 juin 2022, chaque courtier(ère) immobilier(ère) au Québec a l’obligation légale d’informer ses clients du rôle de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Cette exigence découle directement de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements d’application. Elle s’applique à toutes les étapes d’une transaction nécessitant un contrat écrit, comme le Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA) ou le contrat de courtage vente.
Cette obligation ne se limite pas à une simple mention verbale : elle est intégrée aux formulaires officiels produits par l’OACIQ, qui contiennent un encadré spécifique présentant la mission et les coordonnées de l’organisme.
Ce que la Loi exige concrètement
Lorsqu’un(e) client(e) signe un contrat de courtage, le courtier(ère) doit :
expliquer le rôle de l’OACIQ et sa mission de protection du public
remettre les documents officiels contenant les mentions obligatoires
fournir les coordonnées de l’OACIQ afin que le client sache comment communiquer avec l’organisme
Omettre ou contourner cette étape constitue un manquement aux devoirs professionnels du courtier(ère) et peut mener à des sanctions disciplinaires.
L’OACIQ : un organisme au cœur de la protection du public
L’OACIQ est l’unique organisme habilité par la Loi à encadrer la pratique du courtage immobilier au Québec. Sa mission est claire : veiller à la protection du public dans toutes les transactions impliquant un courtier(ère).
Ses responsabilités incluent :
Délivrer les permis de courtage immobilier au Québec.
Encadrer la formation initiale et continue des courtiers
Inspecter la pratique professionnelle sur le terrain
Appliquer la déontologie et traiter les plaintes via son syndic
Administrer le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI)
Offrir un service d’assistance au public pour orienter les consommateurs
Pourquoi cette information est essentielle ?
Connaître l’OACIQ et son rôle vous permet :
de comprendre vos droits et les recours possibles en cas de problème
de savoir que votre courtier(ère) agit sous la surveillance d’un organisme indépendant
d’avoir accès à un mécanisme d’indemnisation (FICI) si une faute ou une fraude survient
Cette transparence n’est pas facultative : elle renforce la confiance entre vous et votre courtier(ère) en garantissant que votre transaction est encadrée par un cadre légal strict.
Un gage de sérieux dans la représentation d’un(e) acheteur(euse)
Lorsque vous signez un Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA), votre courtier(ère) agit exclusivement dans votre intérêt. Il ou elle a le devoir de loyauté, de compétence et de transparence. L’obligation d’informer sur l’OACIQ en fait partie intégrante.
Sur la plateforme delacheteur.com, chaque acheteur(euse) représenté(e) sous CCA bénéficie de cette rigueur professionnelle. La plateforme est conçue pour accompagner les acheteur(euse)s qui ont choisi un(e) courtier(ère) autorisé(e), respectant l’ensemble des exigences légales et déontologiques prévues par l’OACIQ.
En résumé
Informer les clients sur l’OACIQ n’est pas une formalité : c’est un devoir légal et déontologique. Cette exigence garantit la transparence, la protection du public et le sérieux de la profession.
En vous entourant d’un(e) courtier(ère) titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ et lié(e) à vous par un CCA, vous savez que votre projet d’achat est encadré par des règles précises, des formulaires officiels et un organisme indépendant qui veille à vos intérêts.
