Une réforme majeure pour tous les professionnels québécois
Depuis son adoption en 2021, la Loi 25 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – transforme profondément le cadre juridique québécois. Cette réforme impose de nouvelles responsabilités aux entreprises privées, dont les agences et les courtiers immobiliers titulaires d’un permis de l’OACIQ.
L’objectif est clair : assurer une gestion rigoureuse, sécuritaire et responsable des renseignements personnels des consommateurs, à toutes les étapes d’une transaction immobilière.
Des exigences claires pour tous les titulaires de permis
Selon les lignes directrices publiées par l’OACIQ, tous les titulaires de permis – qu’ils exercent à leur compte ou au sein d’une agence – sont visés par la Loi 25. Les obligations sont désormais précises et encadrées par des délais réglementaires.
Voici les principales exigences imposées par la Loi 25 :
- Nommer une personne responsable de la protection des renseignements personnels
Par défaut, tout titulaire de permis est responsable à titre individuel, à moins qu’une personne désignée ne soit officiellement identifiée. - Adopter une politique interne sur la gouvernance des renseignements personnels
Elle doit être documentée, appliquée, et disponible en cas de vérification ou de plainte. - Documenter les incidents de confidentialité et les déclarer à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
Toute fuite, perte ou accès non autorisé doit être consigné et, dans certains cas, signalé aux personnes concernées. - Effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Pour tout projet impliquant la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels, une ÉFVP doit être réalisée avant sa mise en œuvre.
Ces mesures visent à protéger les consommateurs et à responsabiliser les courtiers immobiliers, qui manipulent régulièrement des données sensibles (coordonnées, informations personnelles, documents légaux, etc.).
La perspective de l’OACIQ : conformité et protection du public
L’OACIQ rappelle que les lois encadrant la protection des renseignements personnels font désormais partie intégrante des obligations déontologiques que doivent respecter les titulaires de permis. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires peuvent être imposées, en plus des amendes prévues par la Loi (jusqu’à 25 M$ ou 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les cas graves pour les entreprises).
L’organisme encourage les courtiers à adopter une posture proactive : mieux vaut prévenir les incidents que d’avoir à en gérer les conséquences.
Pour les acheteurs immobiliers, cela signifie qu’ils ont le droit de :
- connaître les pratiques de leur courtier concernant la collecte et la conservation des données ;
- exiger que seuls les renseignements pertinents soient demandés ;
- demander la suppression de certaines informations à la fin du mandat, lorsque cela est légalement permis.
Le rôle de l’APCIQ : accompagner la profession dans cette transition
L’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) a aussi mis à la disposition de ses membres une politique de confidentialité modèle, qui peut être adaptée par chaque agence ou courtier autonome. Elle recommande de mettre en place :
- des outils de gestion des consentements écrits,
- des pratiques sécuritaires de transmission électronique,
- des mécanismes d’accès restreint aux dossiers clients.
Même si l’APCIQ n’est pas l’organisme régulateur (ce rôle revient exclusivement à l’OACIQ), son accompagnement contribue à soutenir la profession vers une culture de conformité et de transparence.
Ce que cela signifie pour l’acheteur(euse)
En tant qu’acheteur(euse) représenté(e) sous Contrat de courtage achat (CCA), vous transmettez à votre courtier :
- vos données personnelles,
- vos critères financiers,
- votre préapprobation hypothécaire,
- des documents officiels confidentiels (ex. : pièces d’identité, offres d’achat signées).
La Loi 25 vous protège en exigeant que votre courtier :
- ne conserve que ce qui est strictement nécessaire,
- respecte des standards élevés de sécurité numérique et physique,
- vous informe sur les fins précises pour lesquelles vos données sont utilisées.
C’est un gage de confiance, mais aussi un droit légal protégé par la loi.
Conclusion : une exigence de rigueur, un levier de confiance
La Loi 25 oblige les courtiers immobiliers à être transparents, prudents et responsables dans la gestion des renseignements personnels. Elle rappelle que l’accompagnement d’un(e) acheteur(euse) ne se limite pas à une promesse d’achat, mais commence par la protection de son identité, de son projet et de sa vie privée.
En choisissant un(e) courtier(ère) titulaire de permis, engagé dans une représentation loyale sous CCA et conforme à la Loi 25, vous choisissez un accompagnement professionnel, humain et respectueux de vos droits.
