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Calculatrice Hypothécaire
Les courtiers(ères) vendeur parlent aux mauvais clients
Dans un CCV, le courtier protège uniquement le vendeur(euse). Le marketing qui cible les acheteur(euse)s non représenté(e)s crée de la confusion et nuit à la profession. Le message doit viser les collègues qui représentent déjà des client(e)s acheteur(euse)s sous CCA.
Pourquoi les mentions “Aucune offre avant telle date” ne sont pas conformes aux règles de l’OACIQ
Les mentions comme « aucune offre avant telle date » semblent courantes, mais elles ne respectent pas les règles de l’OACIQ. Le courtier(ère) doit présenter toute promesse d’achat dès sa réception, sans délai ni stratégie imposant une date fixe. Ce cadre protège les acheteur(euse)s et assure un traitement équitable.
Quand le courtier immobilier inscripteur vendeur (C.C.V.) prend tout le contrôle : un déséquilibre qui mérite d’être questionné
Dans le marché immobilier québécois, le courtier inscripteur vendeur détient souvent un pouvoir disproportionné sur la transaction. Ce déséquilibre, surtout lorsque l’acheteur n’est pas représenté, soulève des questions d’équité et de transparence. Il est temps de repenser ce modèle.
Les notaires : des alliés essentiels pour faire respecter la loi du courtage immobilier.
Les notaires jouent un rôle clé pour faire respecter la Loi sur le courtage immobilier. En rappelant qu’un acheteur doit être représenté par son propre courtier, ils contribuent à l’éthique, à la transparence et à la protection du public. Ensemble, notaires et courtiers peuvent renforcer la crédibilité de notre profession et le respect des règles sur le terrain.
Taux de Calcul pour les Municipalités du Québec (sauf Montréal)
Pour la plupart des municipalités québécoises, les taux de la taxe de mutation sont appliqués selon les tranches de valeur suivantes :
- 0,5 % sur la tranche de 0 $ à 58 900 $
- 1,0 % sur la tranche de 58 900,01 $ à 294 600 $
- 1,5 % sur la tranche excédant 294 600 $
Ces taux permettent de répartir la charge fiscale de manière équitable en fonction de la valeur de la propriété.
Taux de Calcul pour la Ville de Montréal
Montréal applique une structure de taux légèrement différente, tenant compte des valeurs immobilières souvent plus élevées dans la métropole :
- 0,5 % sur la tranche de 0 $ à 58 900 $
- 1,0 % sur la tranche de 58 900,01 $ à 294 600 $
- 1,5 % sur la tranche de 294 600,01 $ à 527 900 $
- 2,0 % sur la tranche de 527 900,01 $ à 1 055 800 $
- 2,5 % sur la tranche de 1 055 800,01 $ à 2 041 900 $
- 3,0 % sur la tranche excédant 2 041 900 $
Comment est Calculée la Base d'Imposition ?
La base d’imposition pour la taxe de mutation est le montant le plus élevé entre le prix de vente de la propriété et sa valeur marchande. Cette règle assure que la taxe reflète la valeur réelle du marché immobilier, protégeant ainsi les intérêts des municipalités tout en assurant une équité fiscale.
Exemples de Calcul
Pour une propriété située à Québec (hors Montréal) d’une valeur de 350 000 $ :
- 0,5 % sur les premiers 58 900 $ : 294,50 $
- 1,0 % sur la tranche de 58 900,01 $ à 294 600 $ : 2 357 $
- 1,5 % sur la tranche excédant 294 600 $ : 832 $
Total : 3 483,50 $
Pour une propriété située à Montréal d’une valeur de 1 500 000 $ :
- 0,5 % sur les premiers 58 900 $ : 294,50 $
- 1,0 % sur la tranche de 58 900,01 $ à 294 600 $ : 2 357 $
- 1,5 % sur la tranche de 294 600,01 $ à 527 900 $ : 3 498 $
- 2,0 % sur la tranche de 527 900,01 $ à 1 055 800 $ : 10 558 $
- 2,5 % sur la tranche de 1 055 800,01 $ à 2 041 900 $ : 11 107,50 $
Total : 27 815,00 $
Pourquoi cette Taxe est-elle Importante ?
La taxe de mutation immobilière constitue une source de revenus essentielle pour les municipalités québécoises. Elle contribue au financement des infrastructures locales, des services communautaires et des projets d’amélioration urbaine. En comprenant les modalités de cette taxe, les acheteurs peuvent mieux planifier leur budget et éviter les surprises financières lors de l’achat d’une propriété.
Calculatrice de Mutation Immobilière
Pourquoi cette Taxe est-elle Importante ?
La taxe de mutation immobilière constitue une source de revenus essentielle pour les municipalités québécoises. Elle contribue au financement des infrastructures locales, des services communautaires et des projets d’amélioration urbaine. En comprenant les modalités de cette taxe, les acheteurs peuvent mieux planifier leur budget et éviter les surprises financières lors de l’achat d’une propriété.
Exemptions et Cas Particuliers
Il existe certaines exemptions à la taxe de mutation, notamment pour les transferts entre membres de la famille immédiate, les transactions impliquant des exploitations agricoles enregistrées, et certaines autres conditions spécifiques. Pour plus de détails, consultez les règles spécifiques à votre municipalité ou visitez le site du gouvernement du Québec.
✅ Contenu actuel (valide et vérifié) :
CELIAPP (Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété)
→ Jusqu’à 40 000 $ sans impôt
🔗 Lien officielRAP (Régime d’accession à la propriété – REER)
→ Jusqu’à 60 000 $ utilisables sans impôt immédiat, remboursable sur 15 ans
🔗 Lien officielCrédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (HBTC)
→ Jusqu’à 1 500 $ en crédit
🔗 Lien officielRemboursement TPS/TVH pour maison neuve
→ Remboursement partiel de taxes si admissible
🔗 Lien officielRessources complémentaires :
Guide pour l’achat d’une maison :
🔗 Guide ACFCCrédit pour rénovations écoénergétiques (via RNCan) :
🔗 Programmes NRCanComparateur FHSA vs RAP :
🔗 Comparer les deux régimes
Subventions et aides financières pour l’achat d’une propriété au Québec
Découvrez les programmes provinciaux, fédéraux et municipaux qui peuvent réduire vos coûts à l’achat.
RAP – Régime d’accession à la propriété (REER)
Retirez jusqu’à 60 000 $ de vos REER pour acheter une maison, sans impôt immédiat.
Voir la page officielleCELIAPP – Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une propriété
Épargnez jusqu’à 40 000 $ sans impôt. Retraits non imposables pour un premier achat immobilier.
Voir la page officielleCrédits d’impôt – Premier acheteur
Crédits combinés (fédéral et provincial) pouvant atteindre jusqu’à 2 652,50 $.
Voir la page fédéraleRemboursement TPS/TVQ – Achat de maison neuve
Recevez jusqu’à 6 300 $ (TPS) et 9 975 $ (TVQ) selon le prix d’achat de la maison neuve.
Voir la page Revenu QuébecProgramme Novoclimat
Jusqu’à 4 000 $ pour l’achat d’une maison neuve certifiée écoénergétique.
Voir la page NovoclimatAides municipales – Montréal et Ville de Québec
Montréal : Subvention jusqu’à 15 000 $ + remboursement des droits de mutation.
Québec : Programme Accès Famille – prêt sans intérêt de 5,5 % pour maison sous 370 000 $.
Aides et subventions à Sherbrooke
Découvrez les programmes municipaux et provinciaux pour soutiendra votre achat ou rénovation à Sherbrooke.
Rénovation Québec – Sherbrooke
Subvention couvrant 60 % à 75 % du coût des rénovations pour les propriétaires admissibles.
Logements subventionnés – OMHS Sherbrooke
Aide disponible pour le logement subventionné via OMHS : contactez le 819‑566‑7868 pour plus d’info.
Allocation-logement – Provincial (RQ)
Aide de jusqu’à 170 $/mois pour les ménages à faible revenu (1 oct. 2024–30 sept. 2025).
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