Le CCA dit clairement qui travaille pour vous.
Un courtier peut vous faire visiter une propriété sans représenter vos intérêts. Le Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA) établit votre représentation et les engagements, la durée et la rétribution convenus avec votre courtier.
Le CCA précise le projet d’achat et les engagements de chacun.
Un projet d'achat clairement défini.
Le CCA précise les caractéristiques essentielles de la propriété recherchée, notamment son type, sa localisation ainsi que le prix et les conditions d’achat visés.
Projet recherché
Type de propriété, secteurs et caractéristiques essentielles.
Conditions d’achat
Prix visé et conditions importantes pour l’acheteur.
Des engagements clairement établis.
Le CCA définit les obligations de l’acheteur et du courtier, les conditions de rétribution et le cadre dans lequel le courtier représente son client.
Obligations de chacun
Les responsabilités respectives sont établies par écrit.
Rétribution du courtier
Son montant et ses conditions sont précisés au contrat.
Le CCA établit une relation exclusive entre l’acheteur et son courtier.
En signant un Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA), l’acheteur retient en exclusivité les services du courtier ou de l’agence identifié au contrat pour le projet qui y est décrit.
L’ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR
L’acheteur s’engage à respecter l’exclusivité de son contrat.
Pendant la durée du CCA, l’acheteur doit respecter ses engagements et effectuer les démarches visant le projet décrit au contrat par l’intermédiaire de son courtier, selon les conditions convenues.
Des démarches encadrées
L’acheteur doit notamment informer son courtier des propriétés qui l’intéressent et respecter les conditions prévues pour communiquer avec les vendeurs ou leurs courtiers.
UNE RELATION EXCLUSIVE
LE RESPECT DU CONTRAT
Les autres courtiers doivent respecter le CCA déjà en vigueur.
Un courtier immobilier doit respecter l’exclusivité confiée à un autre courtier. Il ne peut chercher à convaincre l’acheteur de mettre fin à son contrat pour lui confier le même projet.
Une relation professionnelle clairement établie
L’acheteur sait quel courtier le représente et les autres professionnels doivent respecter cette relation contractuelle.
Combien de temps le CCA vous engage?
Le Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA) précise sa date d’expiration. L’acheteur et son courtier conviennent ensemble de la durée de leur relation contractuelle.
L’acheteur bénéficie d’un droit de dédit de trois jours suivant le jour où il reçoit un exemplaire du contrat signé par les deux parties. Il peut exercer ce droit en transmettant un avis écrit à son courtier.
Après ce délai, l’acheteur peut résilier son CCA, sauf si le contrat prévoit qu’il est non résiliable. Dans ce dernier cas, une entente avec le courtier est nécessaire pour y mettre fin avant son expiration.
Une résiliation peut entraîner certains frais ou obligations selon les circonstances et les clauses applicables. Il est donc important de comprendre ces conditions avant de signer.
À vérifier avant de signer :
Durée du contrat
La date d’expiration et la possibilité de prolongation.
Droit de dédit
Trois jours suivant le jour de réception du contrat signé par les deux parties. Un avis écrit est nécessaire.
Résiliation du contrat
Vérifier si le CCA est résiliable ou non résiliable et connaître les conséquences possibles.
La rétribution doit être comprise avant de signer le CCA.
Comment la rétribution est-elle déterminée?
Le montant ou le pourcentage de rétribution ainsi que les conditions applicables sont précisés au Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA). La rétribution n’est pas fixée par l’OACIQ : elle est négociée entre l’acheteur et son courtier.
Que se passe-t-il lorsqu’un partage est offert?
Lorsqu’un courtier du vendeur offre un partage de rétribution, ce montant est déduit de la rétribution prévue au CCA. Si le partage couvre entièrement cette rétribution, l’acheteur n’a aucune différence à payer. Sinon, les conditions prévues au contrat s’appliquent.
L’acheteur peut-il avoir une somme à payer?
Oui, selon les conditions de son CCA. Si aucun partage de rétribution n’est offert, notamment lorsqu’un propriétaire vend sans courtier, les modalités de paiement prévues au contrat doivent être examinées. Une rétribution peut aussi, sous certaines conditions, être intégrée au financement de l’achat.
Être représenté permet à votre courtier d’agir réellement dans vos intérêts.
Le Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA) donne au courtier le cadre nécessaire pour conseiller l’acheteur selon ses besoins, défendre ses intérêts et négocier en son nom.
Le courtier peut notamment analyser le prix et les comparables, discuter des conditions à prévoir, assister à l’inspection, préparer et présenter une promesse d’achat et négocier ses termes.
Il doit aussi protéger les renseignements personnels et stratégiques de son client.
La recherche peut aller au-delà des propriétés déjà sur le marché. Le courtier peut aussi effectuer des démarches pour repérer des propriétés qui ne sont pas encore offertes.
Un courtier qui agit à partir de votre projet.
Conseiller et analyser
Besoins, critères, prix, comparables et conditions.
Négocier et présenter
Promesse d’achat, clauses et stratégie de négociation.
Protéger vos intérêts
Renseignements personnels et stratégiques protégés.
Élargir la recherche
Démarchage et recherche de propriétés qui ne sont pas encore sur le marché
La représentation vient d’abord. La plateforme intervient ensuite.
DeLacheteur.com ne crée pas la représentation de l’acheteur. Celle-ci est établie par un Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA) entre l’acheteur et son courtier. Une fois le projet représenté, la plateforme peut aider à le structurer, le rendre visible et permettre qu’une propriété susceptible de correspondre soit signalée.
CCA en vigueur
La représentation de l’acheteur est établie par écrit.
Projet structuré
Budget, secteur, type de propriété, critères et délai sont précisés.
Fiche descriptive acheteur préparée
Le projet devient une fiche claire, sans publier les renseignements confidentiels.
Fiche descriptive acheteur approuvée
L’acheteur valide les renseignements qui seront rendus visibles.
Projet d'achat rendu visible
Le projet peut être consulté par des propriétaires vendeurs non représentés et des courtiers immobiliers.
Correspondance possible
Une propriété susceptible de répondre aux critères peut être signalée.
Analyse par le courtier
Le courtier compare la propriété au projet et conseille son client.
Décision avec l’acheteur
Le courtier analyse les possibilités et conseille l’acheteur, qui décide de la suite à donner à son projet.
CCA EN VIGUEUR → PROJET STRUCTURÉ → FICHE DESCRIPTIVE → VISIBILITÉ → CORRESPONDANCE → ANALYSE
Choisissez d’abord qui vous représente.
Une rencontre sans frais permet de comprendre votre projet, le fonctionnement du CCA et les engagements qui peuvent être inscrits avant de commencer les visites.