Politique de confidentialité

Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

La présente politique décrit les pratiques de Pierre Boutin, courtier immobilier et exploitant de la plateforme DeLacheteur.com, concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation, la destruction et la protection des renseignements personnels.

Elle s’applique notamment :

au site Web DeLacheteur.com;
aux formulaires accessibles sur le site;
aux demandes de renseignements;
aux demandes de référence;
à la prise de rendez-vous en ligne;
aux communications par courriel, téléphone, message texte ou vidéoconférence;
aux rencontres en personne;
aux dossiers liés aux services de courtage immobilier.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Pierre Boutin
Courtier immobilier
Responsable de la protection des renseignements personnels

Courriel : info@pierreboutin.ca
Téléphone : 819 570-5070
Adresse : 60, rue Wellington Sud, Sherbrooke (Québec) J1H 5C7

Les demandes d’accès, de rectification, de retrait du consentement ainsi que les plaintes concernant la protection des renseignements personnels doivent être transmises au responsable indiqué ci-dessus.

1. Renseignements personnels recueillis

Nous recueillons uniquement les renseignements raisonnablement nécessaires aux fins déterminées au moment de leur collecte.

Selon la nature de votre demande et l’étape de votre projet immobilier, les renseignements suivants peuvent être recueillis.

Coordonnées et renseignements d’identification

prénom et nom;
adresse courriel;
numéro de téléphone;
adresse postale;
langue de communication;
renseignements permettant de confirmer votre identité;
date de naissance, lorsque nécessaire;
renseignements figurant sur une pièce d’identité, lorsque leur collecte est exigée.

Renseignements sur votre projet immobilier

échéancier envisagé pour l’achat;
type de propriété recherché;
secteurs géographiques recherchés;
budget;
critères et besoins liés à la propriété;
identité et coordonnées des coacheteurs;
composition du projet d’achat;
propriétés qui vous intéressent;
renseignements transmis dans un formulaire, un courriel, une demande ou une référence;
notes prises dans le cadre des communications et des rencontres.

Renseignements financiers

Lorsque cela est nécessaire à l’analyse ou à l’exécution de votre projet immobilier, nous pouvons notamment recueillir :

budget d’achat;
montant de la mise de fonds;
capacité de financement;
revenus et obligations financières pertinentes;
lettre de préqualification ou de préautorisation hypothécaire;
preuve de disponibilité des fonds;
renseignements financiers nécessaires à une transaction immobilière.

Nous ne demandons jamais vos mots de passe bancaires ni vos identifiants d’accès à une institution financière.

Renseignements réglementaires et transactionnels

Dans le cadre d’un Contrat de courtage exclusif – Achat ou d’une transaction immobilière, nous pouvons notamment recueillir :

renseignements nécessaires à la vérification de l’identité;
état civil ou situation familiale lorsque cela est pertinent;
contrats, déclarations, promesses d’achat et annexes;
documents relatifs à la propriété;
rapports d’inspection;
documents de financement;
correspondance entre les personnes participant au dossier;
renseignements nécessaires au respect des obligations professionnelles et réglementaires;
renseignements requis en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Renseignements techniques et de navigation

Lorsque vous consultez DeLacheteur.com, certains renseignements techniques peuvent être recueillis automatiquement, notamment :

adresse IP;
type d’appareil;
système d’exploitation;
type et version du navigateur;
pages consultées;
date et heure de la visite;
durée approximative de la visite;
site, moteur de recherche ou publicité ayant mené vers DeLacheteur.com;
interactions avec certains boutons, formulaires et pages;
préférences relatives aux témoins de connexion.

L’utilisation des outils d’analyse ou de publicité non essentiels dépend des choix exprimés dans le gestionnaire de consentement de DeLacheteur.com.

2. Moyens de collecte

Les renseignements personnels peuvent être recueillis :

directement auprès de vous;
au moyen des formulaires de DeLacheteur.com;
au moyen des formulaires ou outils d’AVA Client;
au moyen de Calendly lors de la prise d’un rendez-vous;
au cours d’un appel téléphonique;
par courriel ou message texte;
pendant une rencontre en personne ou une vidéoconférence;
dans les documents que vous transmettez;
lors de la signature ou de l’exécution d’un Contrat de courtage exclusif – Achat;
auprès d’une personne qui vous réfère et qui affirme avoir obtenu votre autorisation;
auprès d’un professionnel ou d’un tiers que vous avez autorisé;
dans une source publique lorsque la collecte est permise et pertinente.

Lorsque vous transmettez les coordonnées d’un coacheteur, d’un invité ou d’une autre personne, vous devez vous assurer d’être autorisé à nous les communiquer.

3. Utilisation des renseignements

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour :

répondre à une demande de renseignements;
communiquer avec vous;
planifier, confirmer, déplacer ou annuler une rencontre;
vous transmettre les renseignements nécessaires à une rencontre;
comprendre votre projet d’achat, vos critères, votre budget et votre échéancier;
analyser la préparation et la faisabilité de votre projet;
préparer et exécuter un Contrat de courtage exclusif – Achat;
effectuer une recherche de propriétés, incluant une recherche hors marché;
préparer une stratégie d’achat;
analyser une propriété et les risques liés à une transaction;
préparer, rédiger, présenter et suivre une promesse d’achat;
assurer le suivi d’une inspection, d’un financement et d’un dossier notarial;
administrer les dossiers de courtage immobilier;
satisfaire aux obligations légales, professionnelles et réglementaires;
confirmer l’identité des personnes concernées;
prévenir la fraude et protéger la sécurité de nos systèmes;
tenir une trace des communications, autorisations et documents;
améliorer le fonctionnement et le contenu de DeLacheteur.com;
mesurer l’utilisation du site;
mesurer l’efficacité de campagnes publicitaires lorsque le consentement requis a été obtenu;
traiter une demande d’accès, une plainte ou un incident de confidentialité.

Les renseignements ne sont pas utilisés à une fin incompatible avec celle annoncée au moment de leur collecte, sauf avec votre consentement ou lorsque la loi le permet.

Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels.

4. Consentement

Lorsque vous fournissez volontairement des renseignements après avoir été informé des fins de la collecte, vous consentez à leur utilisation et à leur communication pour ces fins.

Un consentement exprès peut être demandé lorsque la nature sensible des renseignements ou la loi l’exige.

Vous pouvez retirer votre consentement à une utilisation ou à une communication qui repose sur celui-ci. Le retrait du consentement peut toutefois limiter notre capacité à répondre à votre demande, à fournir un service ou à poursuivre une transaction.

Certaines obligations légales, professionnelles, fiscales ou réglementaires peuvent nous obliger à conserver des renseignements malgré le retrait du consentement.

Les communications électroniques de nature promotionnelle comportent une possibilité de désabonnement. Les communications nécessaires au traitement d’une demande, à l’exécution d’un contrat ou au suivi d’une transaction peuvent continuer d’être transmises.

5. Prise de rendez-vous avec Calendly

Nous utilisons Calendly pour permettre la planification de rencontres.

Lors d’une réservation, les renseignements suivants peuvent notamment être recueillis :

prénom et nom;
adresse courriel;
numéro de téléphone;
date et heure choisies;
fuseau horaire;
mode de rencontre sélectionné;
réponses aux questions concernant votre projet immobilier;
coordonnées des personnes que vous ajoutez à la rencontre;
données techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Ces renseignements sont utilisés pour :

vérifier les disponibilités;
réserver une plage horaire;
créer l’événement dans les calendriers concernés;
organiser la rencontre;
transmettre les confirmations et les rappels;
communiquer avec vous en cas de changement ou de problème technique;
préparer la rencontre;
assurer le suivi de votre demande.

Calendly agit comme fournisseur technologique pour le traitement des renseignements liés à la réservation. Calendly présente également ses propres conditions, son propre avis de confidentialité et son propre centre de préférences concernant les témoins de connexion.

Certains renseignements traités par Calendly peuvent être conservés ou traités à l’extérieur du Québec ou du Canada.

Aucune pièce d’identité, preuve de fonds, préautorisation hypothécaire, information bancaire détaillée ou document confidentiel ne doit être transmis au moyen du formulaire Calendly.

6. Calendriers et vidéoconférences

Calendly peut être relié aux calendriers Outlook, Microsoft 365 ou Google afin de vérifier les disponibilités, prévenir les réservations en double et ajouter les rencontres confirmées au calendrier.

Selon les options offertes, vous pouvez choisir :

un appel téléphonique;
une rencontre en personne;
une rencontre Zoom;
une rencontre Microsoft Teams;
une rencontre Google Meet.

Lorsque vous sélectionnez Zoom, Microsoft Teams ou Google Meet, les renseignements nécessaires à la création et à la gestion de la rencontre peuvent être communiqués au fournisseur sélectionné.

Ces fournisseurs appliquent leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Aucun enregistrement audio ou vidéo d’une rencontre n’est effectué sans que les personnes concernées en soient informées et sans l’autorisation requise.

7. Communication à des fournisseurs de services

Certains renseignements personnels peuvent être confiés à des fournisseurs lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de nos services.

Ces fournisseurs peuvent notamment comprendre :

notre fournisseur d’hébergement Web situé au Québec;
WordPress et les extensions utilisées pour le fonctionnement du site;
AVA Client pour les formulaires, la gestion des contacts, les suivis et certaines communications;
Calendly pour la prise de rendez-vous;
Microsoft 365 et Outlook;
Microsoft Teams;
Google Agenda et Google Meet;
Zoom;
les fournisseurs de courrier électronique;
les fournisseurs de sauvegarde, de sécurité et de soutien technique;
Google Analytics et Google Ads lorsque les témoins requis ont été acceptés;
Meta lorsque ses outils analytiques ou publicitaires sont activés avec le consentement requis.

Ces fournisseurs ne doivent recevoir que les renseignements nécessaires à l’exécution de leurs services.

Leurs propres conditions contractuelles, politiques de confidentialité et mesures de sécurité peuvent également s’appliquer.

8. Communication dans le cadre d’un dossier immobilier

Lorsque cela est nécessaire à la réalisation d’un projet ou d’une transaction, certains renseignements peuvent être communiqués à des personnes comme :

un notaire;
un inspecteur en bâtiment;
le courtier du vendeur;
un courtier collaborateur;
un professionnel hypothécaire;
une institution financière;
un évaluateur;
un arpenteur-géomètre;
un assureur;
un conseiller juridique;
un autre professionnel participant au dossier.

Seuls les renseignements raisonnablement nécessaires à la participation du destinataire sont communiqués.

Les renseignements peuvent également être communiqués lorsqu’une loi, une ordonnance ou une autorité compétente l’exige, notamment à l’OACIQ, à la Commission d’accès à l’information, aux autorités fiscales, aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux tribunaux.

9. Traitement à l’extérieur du Québec

Certains fournisseurs technologiques utilisés par DeLacheteur.com peuvent traiter ou conserver des renseignements personnels à l’extérieur du Québec ou du Canada, notamment aux États-Unis.

Dans ce cas, les renseignements peuvent être soumis aux lois applicables dans le territoire où ils sont traités.

Nous limitons les renseignements communiqués à ceux qui sont nécessaires aux fins décrites dans la présente politique et appliquons des mesures administratives, techniques et contractuelles raisonnables afin de protéger leur confidentialité.

Lorsque la loi l’exige, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est effectuée afin d’examiner notamment :

la sensibilité des renseignements;
leur quantité;
les fins de leur utilisation;
les mesures de sécurité offertes;
les mesures contractuelles applicables;
le territoire où les renseignements peuvent être traités;
les risques pour les personnes concernées.

Vous pouvez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels pour obtenir davantage d’information sur les catégories de fournisseurs susceptibles de traiter des renseignements à l’extérieur du Québec.

10. Témoins de connexion et technologies similaires

DeLacheteur.com utilise des témoins de connexion et des technologies similaires.

Témoins strictement nécessaires

Ces témoins sont nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’affichage du site.

Ils peuvent notamment servir à :

maintenir le fonctionnement d’une page;
conserver temporairement un choix;
protéger le site contre les abus;
enregistrer vos préférences de consentement.

Témoins de préférences

Ces témoins servent à mémoriser certains choix, comme la langue, l’affichage ou d’autres préférences.

Témoins de statistiques et de performance

Ces témoins servent à comprendre l’utilisation du site, mesurer sa performance et corriger des problèmes techniques.

Témoins publicitaires

Ces témoins peuvent servir à :

mesurer l’efficacité d’une campagne;
déterminer qu’une personne a visité une page;
limiter la répétition d’une publicité;
produire des statistiques publicitaires;
créer ou mesurer certains auditoires publicitaires.

L’activation des témoins non essentiels dépend des choix exprimés dans le gestionnaire de consentement de DeLacheteur.com.

Vous pouvez modifier ou retirer vos choix en utilisant le bouton Gérer le consentement accessible sur le site.

Le calendrier intégré Calendly peut également présenter son propre gestionnaire de témoins. Les préférences exprimées dans le centre de confidentialité de Calendly concernent les technologies utilisées par Calendly et ses fournisseurs.

Pour obtenir davantage d’information sur les témoins utilisés par DeLacheteur.com, consultez notre Politique sur les témoins de connexion (cookies).

11. Profilage, analyse et publicité

Certains outils peuvent analyser les interactions avec DeLacheteur.com afin de produire des statistiques sur l’utilisation du site ou l’efficacité de campagnes publicitaires.

Ces technologies peuvent notamment tenir compte :

des pages consultées;
des boutons sélectionnés;
de la provenance de la visite;
du type d’appareil;
de certaines interactions avec le site.

Les technologies non essentielles servant à l’analyse avancée, au profilage ou à la publicité sont activées selon les choix exprimés dans le gestionnaire de consentement.

Aucune décision importante concernant un projet immobilier n’est prise uniquement au moyen d’un système automatisé.

12. Conservation et destruction

Les renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et pour respecter les obligations légales, réglementaires, fiscales, professionnelles ou contractuelles applicables.

La durée de conservation varie notamment selon :

la nature de la demande;
l’existence ou non d’une relation professionnelle;
le type de renseignement;
l’étape du projet immobilier;
la conclusion ou non d’un contrat;
les exigences de l’OACIQ;
les exigences fiscales et comptables;
les obligations de vérification d’identité;
les délais applicables à l’exercice de recours.

Les renseignements associés à une simple demande ou à une prise de rendez-vous qui ne mène pas à une relation professionnelle sont supprimés ou anonymisés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, sous réserve des besoins raisonnables de suivi et de preuve.

Lorsqu’une réservation ou une communication fait partie d’un dossier de courtage, elle peut être conservée avec ce dossier pendant la période exigée par les obligations applicables.

À la fin de la période de conservation, les renseignements sont détruits de manière sécuritaire ou anonymisés lorsque leur conservation sous une forme anonymisée est permise et justifiée.

13. Mesures de sécurité

Nous appliquons des mesures administratives, techniques et matérielles raisonnables selon la nature et la sensibilité des renseignements détenus.

Ces mesures comprennent notamment :

la limitation des accès;
l’utilisation de mots de passe uniques et robustes;
l’authentification à facteurs multiples lorsqu’elle est disponible;
le chiffrement des appareils compatibles;
le chiffrement des communications lorsque disponible;
la protection des sauvegardes;
la mise à jour des systèmes et logiciels;
le contrôle des comptes et des autorisations;
la sélection de fournisseurs offrant des mesures de protection appropriées;
des procédures de gestion des incidents de confidentialité;
la destruction sécuritaire des documents et fichiers devenus inutiles.

Les appareils de travail sont protégés par mot de passe et les ordinateurs compatibles utilisent le chiffrement FileVault.

Les sauvegardes locales sont protégées et l’accès aux comptes professionnels est limité.

Aucune méthode de transmission ou de conservation électronique ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

14. Vos droits

Sous réserve des restrictions prévues par la loi, vous pouvez demander :

l’accès aux renseignements personnels détenus à votre sujet;
la rectification d’un renseignement inexact, incomplet ou équivoque;
des précisions sur l’utilisation de vos renseignements;
des précisions sur les personnes ou catégories de personnes auxquelles ils ont été communiqués;
le retrait de votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci;
que soit examinée la destruction d’un renseignement dont la conservation n’est plus nécessaire ou exigée;
la communication de certains renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé;
la transmission de ces renseignements à une autre personne ou organisation autorisée lorsque la loi le permet;
la cessation de la diffusion ou la désindexation d’un renseignement dans les situations prévues par la loi;
de l’information sur la durée de conservation;
l’examen d’une plainte concernant la protection de vos renseignements.

Une demande doit être transmise par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels.

Une preuve permettant de confirmer l’identité du demandeur peut être exigée avant de communiquer des renseignements.

Une réponse sera transmise dans les délais prévus par la loi.

15. Incidents de confidentialité

Nous tenons un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels.

Lorsqu’un incident survient, des mesures raisonnables sont prises afin :

d’identifier la nature de l’incident;
de limiter ses conséquences;
de réduire les risques de préjudice;
de protéger les comptes ou systèmes touchés;
de corriger la cause de l’incident;
de prévenir qu’il se reproduise;
de documenter les faits et les mesures prises.

Lorsqu’un incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées sont avisées conformément aux exigences applicables.

16. Plaintes

Une plainte concernant la protection des renseignements personnels peut être transmise au responsable indiqué au début de la présente politique.

La plainte devrait préciser, lorsque possible :

le nom et les coordonnées du plaignant;
la nature de la plainte;
les faits pertinents;
les documents permettant de comprendre la situation;
la correction ou la réponse recherchée.

La plainte est traitée de manière confidentielle et diligente.

Vous pouvez également communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande ou de votre plainte.

17. Personnes mineures

Les services de DeLacheteur.com ne s’adressent pas directement aux personnes de moins de 14 ans.

Nous ne recueillons pas sciemment les renseignements personnels d’un mineur de moins de 14 ans sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque la loi le permet.

18. Modifications de la politique

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte :

des changements législatifs ou réglementaires;
des modifications à nos services;
de l’ajout ou du retrait d’un fournisseur;
de changements à nos outils numériques;
de l’évolution de nos pratiques de protection des renseignements personnels.

La date de la dernière mise à jour est indiquée au début de la politique.

Toute modification importante fera l’objet d’un avis approprié.

La version à jour demeure accessible en tout temps sur DeLacheteur.com.