Politique de confidentialité
Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels
Dernière mise à jour : 22 août 2026
La présente politique explique comment Pierre Boutin, courtier immobilier et exploitant de DeLacheteur.com, recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels.
Elle vise à vous permettre de comprendre simplement :
quels renseignements peuvent être recueillis;
pourquoi ils sont recueillis;
comment ils sont utilisés;
à qui ils peuvent être communiqués;
combien de temps ils peuvent être conservés;
comment ils sont protégés;
quels sont vos droits.
La présente politique s’applique aux renseignements personnels recueillis dans le cadre :
de votre utilisation de DeLacheteur.com;
des formulaires intégrés au site;
d’une demande de renseignements ou de rencontre;
d’un projet d’achat immobilier;
d’une référence d’acheteur;
de la présentation d’une propriété par un propriétaire;
des communications par téléphone, courriel, message texte ou vidéoconférence;
des rencontres en personne;
d’un Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA);
d’une transaction ou d’un dossier de courtage immobilier.
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
Le responsable de la protection des renseignements personnels est :
Pierre Boutin
Courtier immobilier
Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : info@pierreboutin.ca
Téléphone : 819 570-5070
Adresse : 60, rue Wellington Sud, Sherbrooke (Québec) J1H 5C7
Vous pouvez communiquer avec le responsable pour :
poser une question concernant la présente politique;
demander l’accès à vos renseignements personnels;
demander leur rectification;
retirer un consentement lorsque cela est possible;
exercer un droit prévu par la loi;
signaler un incident;
déposer une plainte concernant la protection de vos renseignements personnels.
2. Quels renseignements pouvons-nous recueillir?
Nous cherchons à recueillir uniquement les renseignements raisonnablement nécessaires à la raison pour laquelle vous communiquez avec nous ou au service qui doit être fourni.
Les renseignements recueillis varient donc selon votre situation et l’avancement de votre projet.
Coordonnées et identification
Nous pouvons notamment recueillir :
prénom et nom;
adresse courriel;
numéro de téléphone;
adresse postale;
langue de communication;
date de naissance lorsque nécessaire;
renseignements permettant de confirmer votre identité;
renseignements apparaissant sur une pièce d’identité lorsque leur collecte est requise dans un dossier de courtage immobilier.
Projet d’achat immobilier
Lorsque vous nous présentez un projet d’achat, nous pouvons notamment recueillir :
le type de propriété recherchée;
les secteurs géographiques recherchés;
le budget d’achat;
l’échéancier envisagé;
les critères, besoins et priorités liés à la propriété;
les propriétés qui vous intéressent;
votre situation actuelle lorsqu’elle est pertinente au projet;
l’identité et les coordonnées d’un coacheteur;
les renseignements inscrits dans un formulaire;
les renseignements transmis pendant une conversation, une rencontre ou un échange;
les notes nécessaires au suivi de votre projet.
Financement et renseignements financiers
Lorsque ces renseignements sont nécessaires à l’évaluation ou à la réalisation de votre projet immobilier, nous pouvons notamment recueillir :
votre budget d’achat;
le montant de votre mise de fonds;
votre capacité de financement;
certains renseignements pertinents concernant vos revenus ou obligations financières;
une lettre de préqualification ou de préautorisation hypothécaire;
une preuve de disponibilité des fonds;
les renseignements financiers nécessaires à une transaction immobilière.
Nous ne vous demandons jamais vos mots de passe bancaires ni vos identifiants permettant d’accéder à vos comptes auprès d’une institution financière.
Dossier de courtage et transaction immobilière
Lorsqu’un Contrat de courtage exclusif – Achat est préparé ou conclu, ou lorsqu’une transaction immobilière est envisagée, nous pouvons également recueillir les renseignements et documents nécessaires au respect de nos obligations professionnelles et réglementaires, notamment :
les renseignements nécessaires à la vérification de l’identité;
certains renseignements relatifs à votre situation juridique lorsque pertinents;
les contrats de courtage;
les promesses d’achat et leurs annexes;
les déclarations et documents concernant une propriété;
les rapports d’inspection;
les documents de financement;
les communications pertinentes au dossier;
les renseignements nécessaires à l’exécution et au suivi de la transaction;
les renseignements requis par la réglementation applicable au courtage immobilier;
les renseignements requis dans le cadre des obligations de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Propriété présentée par un propriétaire
Lorsqu’un propriétaire présente une propriété susceptible de correspondre au projet d’un acheteur représenté, nous pouvons notamment recueillir :
le nom et les coordonnées du propriétaire;
l’adresse ou le secteur de la propriété;
le type d’immeuble;
ses principales caractéristiques;
le prix envisagé;
les conditions ou la date d’occupation souhaitée;
les photographies ou documents transmis;
les disponibilités du propriétaire;
les renseignements nécessaires afin d’évaluer si la propriété pourrait correspondre à un projet d’achat.
Données techniques et de navigation
Lorsque vous consultez DeLacheteur.com, certaines données techniques peuvent également être générées ou recueillies, notamment :
l’adresse IP;
le type d’appareil;
le système d’exploitation;
le navigateur utilisé;
la langue du navigateur;
les pages consultées;
la date et l’heure de la visite;
la durée approximative de certaines interactions;
la provenance de la visite, par exemple un moteur de recherche, un autre site ou une publicité;
certaines interactions avec les pages, boutons ou formulaires;
vos choix concernant les témoins de connexion.
Les technologies de statistiques, de publicité ou de marketing qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site sont utilisées conformément aux choix exprimés dans le gestionnaire de consentement.
3. Comment recueillons-nous vos renseignements?
Les renseignements personnels peuvent être recueillis :
directement auprès de vous;
au moyen des formulaires intégrés à DeLacheteur.com;
lors d’une demande de renseignements;
lors d’une demande de rencontre;
par téléphone;
par courriel;
par message texte;
pendant une rencontre en personne;
pendant une vidéoconférence;
dans les documents que vous nous transmettez;
lors de la préparation, de la signature ou de l’exécution d’un Contrat de courtage exclusif – Achat;
auprès d’un professionnel ou d’une autre personne que vous avez autorisé à nous transmettre des renseignements;
auprès d’une personne qui nous réfère un acheteur et qui affirme avoir obtenu son autorisation;
à partir d’une source publique lorsque la collecte est permise et nécessaire.
Les formulaires de DeLacheteur.com sont intégrés directement au site. DeLacheteur.com n’utilise plus Calendly pour recueillir les renseignements liés aux demandes de rencontre.
Lorsque vous nous communiquez les renseignements personnels d’un coacheteur ou d’une autre personne, vous devez vous assurer que vous êtes autorisé à nous les transmettre.
4. Pourquoi utilisons-nous vos renseignements?
Les renseignements personnels peuvent être utilisés afin de :
répondre à une demande de renseignements;
communiquer avec vous;
organiser, confirmer, déplacer ou annuler une rencontre;
préparer une rencontre;
comprendre votre projet d’achat;
déterminer vos critères, besoins, priorités, secteurs, budget et échéancier;
évaluer la préparation et la faisabilité d’un projet;
préparer et exécuter un Contrat de courtage exclusif – Achat;
rechercher des propriétés correspondant à votre projet;
rechercher des possibilités sur le marché immobilier affiché;
effectuer des démarches de recherche hors marché lorsqu’elles font partie du service offert;
analyser une propriété;
préparer une stratégie d’achat;
rédiger, présenter et suivre une promesse d’achat;
assurer le suivi d’une inspection;
assurer le suivi du financement;
assurer le suivi du dossier jusqu’à la transaction notariale;
administrer un dossier de courtage immobilier;
documenter les communications, décisions et autorisations pertinentes;
confirmer l’identité des personnes concernées;
respecter les obligations légales, professionnelles et réglementaires;
prévenir la fraude ou les accès non autorisés;
protéger le site, les systèmes et les renseignements détenus;
répondre à une demande relative aux renseignements personnels;
gérer une plainte;
gérer un incident de confidentialité;
améliorer le contenu et le fonctionnement de DeLacheteur.com;
produire des statistiques sur l’utilisation du site lorsque le consentement requis a été obtenu;
mesurer l’efficacité de campagnes publicitaires lorsque le consentement requis a été obtenu.
Nous n’utilisons pas vos renseignements à une nouvelle fin incompatible avec celle annoncée lors de leur collecte, sauf avec votre consentement ou lorsque la loi le permet.
Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels.
5. Fiche descriptive d’acheteur et recherche de propriétés
DeLacheteur.com permet notamment de présenter certains projets d’achat représentés au moyen d’une fiche descriptive d’acheteur.
Cette fiche peut présenter des renseignements concernant le projet, par exemple :
le type de propriété recherchée;
le secteur recherché;
une fourchette de prix;
certains critères immobiliers;
certaines caractéristiques générales du projet.
Une fiche descriptive d’acheteur n’est publiée qu’avec l’autorisation requise de l’acheteur concerné.
Les renseignements permettant d’identifier personnellement l’acheteur ne sont pas publiés, sauf autorisation expresse.
Lorsqu’un propriétaire présente une propriété susceptible de correspondre à un projet représenté, les renseignements relatifs à cette propriété peuvent être comparés aux critères du projet afin de déterminer si une communication ou une analyse plus approfondie est pertinente.
6. Consentement
Lorsque vous fournissez volontairement des renseignements après avoir été informé de la raison de leur collecte, ils peuvent être utilisés et communiqués pour les fins annoncées.
Lorsque la nature des renseignements, l’utilisation envisagée ou la loi l’exige, un consentement distinct ou exprès peut être demandé.
Vous pouvez retirer un consentement lorsque l’utilisation ou la communication concernée repose sur celui-ci, sous réserve des restrictions prévues par la loi.
Le retrait d’un consentement peut toutefois empêcher la poursuite d’un service lorsque les renseignements concernés sont nécessaires pour :
répondre à votre demande;
exécuter un contrat;
respecter une obligation professionnelle ou réglementaire;
effectuer ou documenter une transaction.
Certaines obligations légales ou professionnelles peuvent également nous obliger à conserver des renseignements malgré le retrait d’un consentement.
7. Communications électroniques
Lorsque vous demandez de l’information, une rencontre ou un service, nous pouvons communiquer avec vous afin de répondre à cette demande et d’en assurer le suivi.
Les communications nécessaires au traitement :
d’une demande;
d’une rencontre;
d’un contrat;
d’un projet immobilier;
d’une transaction;
peuvent continuer d’être transmises tant qu’elles sont nécessaires à cette fin.
Lorsqu’une communication électronique est de nature promotionnelle et qu’un mécanisme de désabonnement est requis, celui-ci est offert.
8. À qui pouvons-nous communiquer vos renseignements?
Nous cherchons à limiter toute communication de renseignements personnels à ce qui est raisonnablement nécessaire.
Dans le cadre d’un projet ou d’une transaction immobilière
Selon votre projet et avec les autorisations requises, certains renseignements peuvent notamment être communiqués à :
un notaire;
un inspecteur en bâtiment;
le courtier représentant le vendeur;
un autre titulaire de permis participant à la transaction;
un professionnel hypothécaire;
une institution financière;
un évaluateur;
un arpenteur-géomètre;
un assureur;
un conseiller juridique;
un autre professionnel dont l’intervention est nécessaire au dossier.
Seuls les renseignements raisonnablement nécessaires à l’intervention du destinataire sont communiqués.
Lorsque la loi l’exige ou le permet
Des renseignements peuvent également être communiqués lorsqu’une loi, une ordonnance ou une autorité compétente l’exige ou le permet, notamment à :
l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ);
la Commission d’accès à l’information du Québec;
une autorité fiscale;
un tribunal;
une autorité chargée de l’application de la loi;
toute autre autorité légalement autorisée à les obtenir.
9. Fournisseurs technologiques
DeLacheteur.com privilégie une infrastructure où les fonctions principales du site et les formulaires sont exploités directement dans son environnement WordPress.
Hébergement du site
Le site DeLacheteur.com est hébergé auprès d’un fournisseur d’hébergement situé au Québec.
Les renseignements transmis au moyen des formulaires du site peuvent donc être enregistrés ou traités dans cette infrastructure lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service.
Gestion du consentement
Complianz est utilisé afin de gérer :
la bannière de témoins de connexion;
les catégories de consentement;
l’enregistrement des préférences concernant les témoins;
la modification ou le retrait de ces préférences.
Courriel et communications
Les communications électroniques peuvent nécessiter l’utilisation des systèmes de messagerie et des infrastructures techniques nécessaires à l’acheminement des courriels.
Seuls les renseignements nécessaires à la communication concernée sont utilisés à cette fin.
Vidéoconférence
Lorsqu’une rencontre est tenue au moyen d’un service de vidéoconférence, le fournisseur du service choisi peut traiter certains renseignements nécessaires à la tenue de la rencontre, par exemple :
votre nom;
votre adresse courriel lorsque requise;
l’heure de la rencontre;
les renseignements techniques nécessaires à la connexion.
Le fournisseur concerné applique alors ses propres conditions et pratiques de confidentialité.
Aucune rencontre audio ou vidéo n’est enregistrée sans que les personnes concernées en soient informées et sans l’autorisation requise.
10. Témoins de connexion, statistiques et publicité
DeLacheteur.com utilise un gestionnaire de consentement afin que vous puissiez choisir les catégories de témoins non essentiels que vous autorisez.
Témoins nécessaires
Certains témoins sont nécessaires :
au fonctionnement du site;
à sa sécurité;
à l’affichage des pages;
au fonctionnement des formulaires;
à l’enregistrement de vos choix de consentement.
Ils ne nécessitent pas nécessairement un consentement préalable lorsqu’ils sont strictement nécessaires au service demandé.
Témoins de préférences
Certains témoins peuvent servir à mémoriser des choix, par exemple la langue ou certaines préférences d’utilisation.
Statistiques
Lorsque vous y consentez, des technologies de mesure peuvent être utilisées pour comprendre comment DeLacheteur.com est utilisé et améliorer son contenu ou sa performance.
Ces technologies peuvent notamment tenir compte :
des pages consultées;
du type d’appareil;
de la provenance générale d’une visite;
de certaines interactions avec le site;
de la durée approximative de certaines visites.
Publicité et marketing
Lorsque vous y consentez, certaines technologies peuvent également servir à mesurer l’efficacité de campagnes publicitaires.
Selon les technologies alors actives sur DeLacheteur.com, celles-ci peuvent notamment comprendre des services de Google ou de Meta.
Ces technologies peuvent notamment servir à :
déterminer qu’une personne a consulté une page après une publicité;
mesurer certaines actions réalisées sur le site;
produire des statistiques sur une campagne;
mesurer ou limiter la répétition d’une publicité;
créer ou mesurer certains auditoires publicitaires lorsque cette fonction est utilisée.
Les technologies de statistiques, de publicité, de marketing ou de profilage qui nécessitent un consentement demeurent désactivées tant que vous ne les avez pas acceptées.
Vous pouvez modifier ou retirer vos choix en tout temps au moyen du gestionnaire de consentement disponible sur DeLacheteur.com.
La Politique sur les témoins de connexion fournit davantage de détails sur les catégories de témoins et les technologies utilisées.
11. Profilage et décisions automatisées
Certaines technologies de statistiques ou de publicité peuvent permettre d’analyser des interactions avec DeLacheteur.com, par exemple :
les pages consultées;
la provenance d’une visite;
certaines actions réalisées sur le site;
certains intérêts déduits de la navigation lorsqu’une technologie publicitaire autorisée offre cette fonction.
Lorsque la loi considère une technologie comme comportant une fonction d’identification, de localisation ou de profilage, l’information nécessaire concernant cette fonction et les moyens permettant de l’activer est fournie.
Aucune décision importante concernant votre représentation, votre projet immobilier ou une transaction n’est prise exclusivement au moyen d’un système automatisé.
12. Traitement à l’extérieur du Québec
Le site Web et ses formulaires sont exploités à partir d’une infrastructure d’hébergement située au Québec.
Cependant, certaines technologies facultatives ou certains services de communication peuvent être exploités par des organisations dont les systèmes se trouvent à l’extérieur du Québec.
Cela peut notamment se produire lorsque vous choisissez d’utiliser :
une technologie de statistiques ou de mesure publicitaire;
une plateforme de vidéoconférence;
un autre service technologique nécessaire à une communication demandée.
Dans ces situations, certains renseignements techniques ou renseignements nécessaires au service peuvent être traités dans une autre province ou un autre pays.
Avant de confier ou communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec lorsque la loi l’exige, les mesures prévues par la législation applicable doivent être appliquées, notamment l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et les mesures contractuelles requises.
Nous cherchons à limiter les renseignements concernés à ceux qui sont nécessaires au service ou à la fonction utilisée.
13. Conservation et destruction des renseignements
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période nécessaire :
aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis;
au suivi d’une demande ou d’un projet;
à l’exécution d’un contrat;
au respect de nos obligations légales;
au respect de nos obligations professionnelles et réglementaires;
à l’exercice ou à la défense de droits.
La durée de conservation varie notamment selon :
la nature du renseignement;
la nature de la demande;
l’existence ou non d’une relation professionnelle;
l’étape du projet immobilier;
la conclusion ou non d’un contrat;
la réalisation ou non d’une transaction;
les exigences de l’OACIQ;
les exigences fiscales ou comptables;
les obligations de vérification d’identité;
les délais applicables à l’exercice de recours.
Dossiers de courtage immobilier
Les dossiers et registres soumis aux règles de conservation de l’OACIQ sont conservés pendant la période minimale exigée.
En règle générale, un dossier de courtage immobilier doit être conservé pendant au moins six ans suivant sa fermeture définitive.
Un dossier faisant l’objet d’un litige, d’une enquête ou d’une obligation particulière peut devoir être conservé plus longtemps.
Demandes qui ne deviennent pas un dossier de courtage
Les renseignements provenant d’une simple demande, d’un formulaire ou d’une rencontre qui ne mène pas à une relation professionnelle sont supprimés ou anonymisés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve d’un besoin raisonnable de suivi ou d’une obligation applicable.
Destruction
Lorsque les renseignements ne doivent plus être conservés, ils sont :
détruits de manière sécuritaire; ou
anonymisés lorsque la loi permet et justifie leur conservation sous cette forme.
14. Comment protégeons-nous vos renseignements?
Nous appliquons des mesures administratives, technologiques et matérielles raisonnables en fonction de la nature et de la sensibilité des renseignements détenus.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
la limitation des accès;
la gestion des comptes et autorisations;
l’utilisation de mots de passe robustes;
l’authentification multifacteur lorsque disponible;
la protection des appareils utilisés;
la protection des communications;
la protection des sauvegardes;
la mise à jour des systèmes et logiciels;
la surveillance et la protection du site Web;
la sélection de fournisseurs offrant des mesures de protection appropriées;
des procédures de gestion des incidents de confidentialité;
la destruction sécuritaire des renseignements devenus inutiles.
Malgré ces mesures, aucune méthode de transmission ou de conservation électronique ne permet de garantir une sécurité absolue.
Nous vous recommandons de ne pas transmettre spontanément, au moyen d’un formulaire public ou d’un courriel non prévu à cette fin :
une pièce d’identité;
vos renseignements bancaires détaillés;
vos mots de passe;
une preuve de fonds;
tout autre document particulièrement sensible;
à moins que cela vous ait été demandé dans le cadre de votre dossier et par un moyen approprié.
15. Vos droits
Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi, vous pouvez notamment demander :
l’accès aux renseignements personnels détenus à votre sujet;
la rectification d’un renseignement inexact, incomplet ou équivoque;
de l’information concernant l’utilisation de vos renseignements;
de l’information concernant les personnes ou catégories de personnes auxquelles ils ont été communiqués;
de l’information sur leur durée de conservation;
le retrait d’un consentement lorsque l’utilisation ou la communication repose sur celui-ci;
la cessation de la diffusion ou la désindexation d’un renseignement lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies;
la communication de certains renseignements informatisés recueillis auprès de vous dans un format technologique structuré et couramment utilisé lorsque le droit à la portabilité s’applique;
la transmission de ces renseignements à une personne ou organisation autorisée lorsque la loi le permet;
l’examen d’une plainte concernant la protection de vos renseignements personnels.
Toute demande doit être adressée par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels.
Une vérification raisonnable de votre identité peut être demandée avant de vous donner accès à des renseignements personnels.
Une réponse est fournie dans les délais prévus par la loi.
16. Incidents de confidentialité
Un processus est maintenu afin de gérer les incidents impliquant des renseignements personnels.
Lorsqu’un incident survient, les mesures appropriées peuvent notamment viser à :
déterminer ce qui s’est produit;
identifier les renseignements concernés;
contenir l’incident;
réduire les conséquences possibles;
protéger les personnes concernées;
corriger la cause de l’incident;
prévenir sa répétition;
documenter les circonstances et les mesures prises.
Un registre des incidents de confidentialité est tenu conformément aux obligations applicables.
Lorsqu’un incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information du Québec sont avisées conformément aux exigences légales applicables.
17. Plaintes
Une plainte concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la protection de vos renseignements personnels peut être transmise au responsable :
Pierre Boutin
Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : info@pierreboutin.ca
Téléphone : 819 570-5070
Afin de faciliter son traitement, une plainte devrait indiquer suffisamment d’information pour comprendre la situation et permettre les vérifications nécessaires.
La plainte est traitée de manière confidentielle et diligente.
Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande ou de votre plainte, vous pouvez également vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec.
18. Personnes de moins de 14 ans
Les services de DeLacheteur.com ne sont pas destinés directement aux personnes de moins de 14 ans.
Nous ne cherchons pas à recueillir sciemment leurs renseignements personnels sans le consentement requis du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque la loi le permet.
19. Liens et services externes
DeLacheteur.com peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par d’autres organisations.
Lorsque vous quittez DeLacheteur.com ou choisissez d’utiliser un service exploité par une autre organisation, les renseignements que vous communiquez directement à cette organisation peuvent être soumis à sa propre politique de confidentialité.
Nous vous encourageons à consulter les renseignements relatifs à la protection des renseignements personnels du service concerné lorsque vous l’utilisez.
20. Modification de cette politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte notamment :
de modifications à DeLacheteur.com;
de changements dans nos pratiques;
de l’ajout ou du retrait d’un service ou d’une technologie;
de changements législatifs ou réglementaires;
de l’évolution des mesures de protection des renseignements personnels.
La date de la dernière mise à jour est indiquée au début de la politique.
Lorsqu’une modification nécessite un avis particulier ou un nouveau consentement en vertu de la loi, les mesures appropriées sont prises.
La version à jour demeure accessible en tout temps sur DeLacheteur.com.