CCA · REPRÉSENTATION DE L’ACHETEUR — Cadre prévu par la Loi sur le courtage immobilier

Guide et outils

Trouvez rapidement l'information utile à votre projet d'achat

Calculateurs, CCA, inspection, notaire, financement, cadastre, fiscalité et ressources officielles : cherchez par besoin plutôt que par organisme.

Les liens externes s'ouvrent seulement lorsque vous les choisissez. Aucun service externe n'est chargé automatiquement.
27
ressources intégrées
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catégories principales
4
ressources en vedette
1
bibliothèque centralisée
Je ne sais pas par où commencer

Commencez par votre question, pas par le nom d'un organisme

Un bon centre d'outils doit aider l'acheteur à trouver ce qu'il lui faut même s'il ne sait pas encore quel ministère, organisme ou professionnel possède la réponse.

01

Je prépare mon budget

Hypothèque, RAP, CELIAPP, crédit d'impôt et coûts d'acquisition.

02

Je veux comprendre qui me représente

CCA, rôle du courtier et vérification du permis OACIQ.

03

Je vérifie une propriété ou un terrain

Cadastre, registre foncier, évaluation municipale et certificat de localisation.

04

Je suis rendu à l'inspection ou au notaire

Conseils de consommation, inspection préachat et rôle du notaire.

Bibliothèque complète

Trouvez l'outil qui répond à votre prochaine décision

27 ressources affichées
DeLacheteur.com
Outil DeLacheteur

Calculatrice hypothécaire

Estimer les versements hypothécaires et mieux visualiser l'effet du taux, de l'amortissement et du montant emprunté.

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DeLacheteur.com
Outil DeLacheteur

Calculatrice de droits de mutation

Obtenir une estimation des droits de mutation immobilière à prévoir lors de l'acquisition.

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DeLacheteur.com
Guide

Guide de l'acheteur immobilier

Retrouver les articles, stratégies et explications préparés pour éclairer les décisions d'un acheteur.

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DeLacheteur.com
Explication

Comprendre le CCA

Comprendre pourquoi la représentation de l'acheteur repose sur un Contrat de courtage exclusif – Achat.

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DeLacheteur.com
Contenu

Balados de l'OACIQ

Écouter des contenus de l'OACIQ pour mieux comprendre différentes étapes du courtage immobilier.

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OACIQ
Site officiel

Guide de l'acheteur – OACIQ

Parcourir les étapes avant, pendant et après une promesse d'achat, avec les renseignements officiels de l'OACIQ.

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OACIQ
Site officiel

Le Contrat de courtage exclusif – Achat

Voir directement l'explication officielle du CCA, de ses principales clauses et du rôle du courtier de l'acheteur.

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OACIQ
Vérification

Vérifier le dossier d'un courtier

Confirmer qu'un titulaire possède un permis valide et consulter les renseignements publics liés à son dossier.

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Gouvernement du Canada
Programme officiel

CELIAPP

Comprendre le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et ses règles d'admissibilité.

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Gouvernement du Canada
Programme officiel

Régime d'accession à la propriété (RAP)

Vérifier les conditions permettant de retirer des fonds d'un REER pour acheter ou construire une habitation admissible.

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Gouvernement du Canada
Crédit d'impôt

Montant pour l'achat d'une habitation

Vérifier l'admissibilité au crédit d'impôt fédéral destiné notamment aux acheteurs d'une première habitation.

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Gouvernement du Canada
Guide officiel

Acheter une maison – programmes et coûts

Consulter les programmes, incitatifs, coûts initiaux et renseignements financiers utiles à l'achat d'une habitation.

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Gouvernement du Canada
Calculateur officiel

Calculatrice hypothécaire – ACFC

Calculer les versements, l'amortissement et l'effet de remboursements anticipés avec l'outil officiel fédéral.

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Gouvernement du Québec
Site officiel

Cadastre du Québec / Infolot

Consulter la forme, les mesures, la superficie et la position d'un lot par rapport aux propriétés voisines.

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Gouvernement du Québec
Registre public

Registre foncier du Québec

Consulter les documents relatifs aux transactions immobilières et aux droits inscrits sur les propriétés.

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Gouvernement du Québec
Information foncière

Évaluation foncière municipale

Comprendre le rôle d'évaluation et savoir où trouver les renseignements d'évaluation d'une propriété.

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Gouvernement du Québec
Document immobilier

Certificat de localisation

Comprendre ce que révèle le certificat de localisation sur les titres, empiétements, servitudes et restrictions touchant une propriété.

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Gouvernement du Québec
Terrain

Limites de propriété et bornage

Comprendre la différence entre titres, plan cadastral, piquetage et bornage pour les limites d'une propriété.

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Gouvernement du Québec
Fiscalité municipale

Droits sur les mutations immobilières

Consulter les règles officielles, les taux, la base d'imposition et les principales situations d'exonération.

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Gouvernement du Québec
Portail officiel

Achat ou vente d'une propriété

Accéder au portail gouvernemental regroupant financement, taxes, copropriété, recherche foncière et certificat de localisation.

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Gouvernement du Québec
Données

Statistiques sur le marché immobilier

Consulter des statistiques officielles tirées des inscriptions au registre foncier sur les ventes et transferts de propriété.

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DeLacheteur.com
Guide professionnel

Inspecteur en bâtiment et acheteur sous CCA

Comprendre le rôle de l’inspecteur, celui du courtier représentant l’acheteur et comment ces deux expertises travaillent ensemble sans se confondre.

Page DeLacheteur.com
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Guide professionnel

Notaire et acheteur représenté sous CCA

Comprendre le rôle impartial du notaire et la différence avec le rôle du courtier qui représente les intérêts de l’acheteur.

Page DeLacheteur.com
DeLacheteur.com
Guide professionnel

Spécialiste hypothécaire et projet sous CCA

Comprendre la préautorisation, le financement final et la coordination entre le professionnel du financement et le courtier de l’acheteur.

Page DeLacheteur.com
Office de la protection du consommateur
Conseils officiels

Avant d'acheter une propriété

Consulter les conseils de consommation concernant notamment l'inspection préachat et les précautions avant l'acquisition.

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Chambre des notaires du Québec
Professionnel

Immobilier – rôle du notaire

Comprendre les vérifications et les interventions du notaire dans une transaction immobilière.

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Chambre des notaires du Québec
Avant-contrat

Offre d'achat et avant-contrat

Lire les explications de la Chambre des notaires sur l'offre d'achat, les clauses, les titres et plusieurs vérifications juridiques.

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Aucune ressource ne correspond exactement à cette recherche.

Essayez un terme plus général comme « hypothèque », « cadastre », « OACIQ », « taxe » ou « inspection ».

Une règle simple pour cette page

On distingue toujours nos outils des sources officielles

Les calculateurs et contenus DeLacheteur.com servent à vous aider à comprendre et préparer votre projet. Lorsqu'une règle, un programme, un permis ou une information foncière relève d'un organisme public, le lien mène directement vers la source officielle.

Outil DeLacheteur.com
Calculateur, guide ou contenu préparé pour faciliter la démarche.
Site officiel
OACIQ, Gouvernement du Québec, Gouvernement du Canada ou organisme professionnel.
Aucun chargement externe automatique
Les services externes ne sont appelés qu'au moment où le visiteur choisit d'ouvrir un lien.
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Un outil donne de l'information. Votre propre courtier vous aide à l'appliquer à votre projet.

Pour être représenté dans votre recherche immobilière et comprendre comment le CCA encadre cette relation, planifiez une rencontre virtuelle sans frais.

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01

Vos coordonnées sont déjà enregistrées

Aucun nom, courriel ou téléphone à retaper.

02

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Téléphone, vidéoconférence ou à mon bureau.

03

30 minutes pour faire avancer votre projet d'achat

Vos questions, votre projet d’achat et les prochaines étapes.

 
 

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Cette rencontre permettra d’établir une façon simple de référer les acheteurs non représentés qui appellent sur vos inscriptions.

Le contrat de courtage exclusif-achat n’est pas une facture à la signature

Si aucun achat ne se réalise dans les conditions prévues au CCA, l’acheteur ne paie pas une rétribution simplement parce qu’il a signé ce contrat de courtage.

Il sert d’abord à établir un cadre clair de représentation, afin que l’acheteur ne soit pas laissé seul, sans conseils ni stratégie, dans une décision aussi importante.